Ce qu’il faut savoir sur la réglementation en matière de licenciement

Ce qu’il faut savoir sur la réglementation en matière de licenciement Article
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Depuis le 1er janvier 2014, la législation sur le préavis et le licenciement a changé. Voici ce que vous devez savoir à ce sujet.

La réglementation en matière de licenciement dans le cadre du statut unique

Avec le statut unique, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur pour les licenciements. Voici ce qui change pour vous.

Suppression de la période d’essai

Si vous entrez en fonction après le 1er janvier 2014, vous ne devez plus effectuer de période d’essai. Les nouveaux délais de préavis s’appliquent dès votre premier jour de travail.

Nouveaux délais de préavis

Les employés et les ouvriers ont désormais la même période de préavis fixe. Cette période n’est plus calculée en mois mais en semaines, sur la base du nombre de trimestres passés dans l’entreprise.

Deux facteurs déterminent le délai de préavis :
• Votre ancienneté - pendant combien de temps avez-vous travaillé sans interruption dans la même entreprise et depuis quand ?
• L’initiateur - qui met un terme au contrat : vous ou votre employeur ?

En fonction depuis le 1er janvier 2014

Vous démissionnez ? Vous avez alors 1 semaine de préavis par trimestre entamé que vous avez presté. Vous avez travaillé moins de 3 mois ? Vous avez alors de toute façon droit à 1 semaine de préavis. Après 8 années de travail, vous atteignez le plafond, qui s’élève à 13 semaines de préavis.

Par employé.PNG

Votre employeur vous licencie ? Vous avez alors 2 semaines de préavis par trimestre entamé durant la période où vous étiez en fonction. Entre 9 et 24 mois d’ancienneté, 1 semaine de préavis s’ajoute par trimestre presté. Ensuite, le nombre de semaines de préavis supplémentaires est calculé par année d’ancienneté (entamée), avec un maximum de 26 semaines de préavis. Voici un récapitulatif :
 
Par employeur.PNG


En fonction avant le 1er janvier 2014


Vous travailliez déjà avant le 1er janvier 2014 ? Dans ce cas, vous devez appliquer le régime transitoire. Votre calcul se fait en deux parties : l’ancien calcul de votre délai de préavis sur la base de votre ancienneté au 31 décembre 2013 + la nouvelle réglementation en matière de préavis à partir du 1er janvier 2014. Ici encore, le nombre maximal de semaines de préavis s’élève à 13 ou à 26 semaines, en fonction de la partie qui rompt le contrat.

Quand commence votre préavis ?
 

Votre délai de préavis prend cours le premier lundi (!) qui suit le jour où vous avez informé votre employeur par écrit de votre démission. Avant, votre délai de préavis en tant qu’employé ne commençait que le premier jour du mois suivant la notification.


Comment donner son préavis ?
 

Le licenciement se notifie de la même manière qu’avant : par écrit, à savoir par lettre recommandée ou par exploit d’huissier. Si vous démissionnez, et seulement dans ce cas, la lettre peut aussi être simplement remise en mains propres. Attention ! Une lettre recommandée prend effet le troisième jour suivant l’envoi. Si vous voulez que votre préavis commence le lundi suivant, vous devez alors envoyer votre courrier au plus tard le mercredi de la semaine précédente.


Combien de temps devez-vous prester en cas de contre-préavis ?
 

Vous êtes licencié, mais vous avez trouvé un autre emploi ? Vous pouvez alors donner votre contre-préavis : il commence le lundi suivant la semaine où vous l’avez notifié, pour une durée maximale de 4 semaines.


Et qu’en est-il du congé de sollicitation ?
 

Durant votre préavis, vous pouvez prendre une demi-journée par semaine pour postuler, sans perdre votre salaire. Durant toute leur période de préavis, les travailleurs en reclassement professionnel ont droit à 1 jour par semaine pour postuler. Vous travaillez à temps partiel ? Votre congé de sollicitation est donc proportionnel à la durée de vos prestations : vous aurez par exemple 2 heures de libre par semaine de travail de 2,5 jours au lieu de 4 heures pour un temps plein.
 

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