Harcèlement au travail

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Quels sont mes recours en tant que victime ?

La loi protégeant les travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail est en vigueur depuis le 1er juillet 2002. En quoi consiste-t-elle ? Les points suivants expliquent les démarches précises à entreprendre au sein et à l’extérieur de l’entreprise et la protection accordée au travailleur par la loi.

Vous pensez être victime de harcèlement au travail ?

Quatre possibilités différentes s’offrent à vous :

  1. Faire appel à la personne de confiance ou au conseiller en prévention de l’entreprise
  2. Introduire une plainte auprès du Contrôle du bien-être au travail
  3. Etablir un pro justitia
  4. Saisir le tribunal compétent 

Mesures au sein de l’entreprise: 

1. Mesures informelles

Si vous estimez être victime de harcèlement au travail, vous pouvez dans un premier temps en informer le conseiller en prévention de votre société. Tout employeur est tenu de nommer un tel conseiller, pouvant traiter ce genre de problématique. En outre, il vous est également possible d'en parler avec une ou plusieurs personnes de confiance, désignées au sein de l’entreprise.  Après avoir écouté les propos de la victime et sur demande de celle-ci, la personne de confiance ou le conseiller en prévention jouera un rôle de conciliateur avec l'auteur présumé du méfait (cette procédure est envisageable sans que l’information ne soit rapportée à vos supérieurs). Les noms et coordonnées du conseiller en prévention et de la personne de confiance sont repris dans le règlement de travail de l'entreprise.

2. Mesures formelles

Si la voie informelle ne mène à aucune solution, ou si vous souhaitez en finir au plus tôt, il vous est possible de déposer une plainte motivée auprès de la personne de confiance ou du conseiller en prévention. Gardez cependant à l’esprit que ce recours n’est autorisé qu’après avoir eu un entretien avec l'une de ces deux personnes. Cet entretien est en effet obligatoire.

La plainte motivée consiste en un document signé et daté par le travailleur, comportant les éléments suivants : la requête adressée à l’employeur pour que ce dernier prenne les mesures destinées à mettre fin aux faits ; la description précise des faits qui, aux yeux de l'employeur, relèvent de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail ; ainsi que le moment et le lieu précis où chacun les faits se sont déroulés, sans oublier l’identité de la personne accusée.

Libre à vous également d'introduire une telle plainte motivée sans avoir exploité la voie informelle au préalable. Dans ce cas, vous devrez d’abord avoir un entretien personnel avec la personne de confiance ou le conseiller en prévention.

Vous êtes protégé par la loi dès l’introduction de la plainte. Ainsi, vous êtes à l'abri du licenciement. Le conseiller en prévention examinera la plainte motivée dans le délai de trois mois et proposera dans un rapport à l’employeur les mesures qu’il convient de prendre.

Intervention du Contrôle du bien-être au travail

Si le harcèlement persiste ou que l’employeur ne prend aucune mesure, le conseiller en prévention peut se tourner vers le Contrôle du bien-être au travail pour qu’il procède à une inspection. Cette procédure nécessite votre accord. En tant que victime, le travailleur peut également s’adresser directement à ce service. Les services d’inspection tenteront à leur tour de normaliser la situation en exécutant les mesures nécessaires ou en en imposant d'autres.

Si en tant que travailleur vous vous tournez directement vers les services d’inspection, sans avoir au préalable fait appel à la procédure interne de l'entreprise, ils vous redirigeront vers celle-ci. Si cette procédure est inexistante, l’inspection mettra l’employeur en demeure et lui ordonnera de prendre des mesures dans un délai déterminé.

Auditorat

Si l’intervention de l’inspection s’avère sans succès, le service pourra dresser un pro justitia. Celui-ci sera ensuite remis à l’auditeur du travail (c'est-à-dire la personne exerçant la fonction du ministère public au sein du tribunal du travail). Toute personne s’estimant victime de harcèlement sur son lieu de travail peut aussi directement saisir l'auditeur du travail.

Tribunal

1. Procédure au pénal

L’auditeur du travail jugera lui-même de la nécessité et de la possibilité d’engager une poursuite pénale. Lorsque l’auditeur ne classe pas le dossier, il est en droit d’assigner l'auteur devant le tribunal correctionnel.

2. Procédure au civil

Toute personne pensant être victime de comportement abusif sur son lieu de travail peut directement saisir le tribunal du travail pour :

  1. Percevoir des dommages et intérêts en réparation du tort souffert du fait du harcèlement.
  2. Obtenir une injonction du juge à l'égard de l'auteur des faits, afin que ces derniers cessent.
  3. Enjoindre l'employeur de prendre des mesures provisoires.

Si le juge estime que la victime s'est adressée à lui sans avoir suivi la procédure interne, il peut suspendre l’action en justice et intimer à la victime l’ordre de suivre, dans un premier temps, cette procédure interne.

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