Une introduction à la législation sur les cadeaux d’affaires

Une introduction à la législation sur les cadeaux d’affaires Article
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Il est très important d’être au courant de la législation sur les cadeaux d’affaires. Cela vous permet d’éviter des conflits avec le fisc et d’autres instances gouvernementales. Il faut savoir que tout n’est pas permis …

Qu’est-ce que le fisc considère comme des cadeaux d’affaires?

Vous pouvez déduire 50% de vos cadeaux d’affaires de vos impôts. Mais qu’est-ce que le fisc considère comme un cadeau d’affaires? Nous vous en donnons un bref aperçu ci-dessous. Sont considérés comme des cadeaux d’affaires:

  • Des objets d’une certaine valeur qui sont offerts périodiquement ou occasionnellement
  • Des cadeaux faits aux clients, fournisseurs ou relations d’affaires
  • Les cadeaux offerts dans le cadre des relations professionnelles
  • Des produits que l’entreprise produit et/ou vend
  • Exemples: champagne, parfums, bouquets de fleurs, gâteaux, articles de luxe, etc.

Législation sur les cadeaux d’affaires pour l’employé(e)

Les bénéfices obtenus par un(e) employé(e)dans le cadre professionnel représentent des bénéfices imposables de tout genre, même si ces bénéfices sont offerts par des tiers, autres que l’employeur (clients, fournisseurs,...).”

Les petits cadeaux sont une exception, il n’est pas obligatoire de les déclarer si leur valeur est de moins de 125 €. Un(e) employé(e) peut accepter un cadeau uniquement quand il s’agit d’un simple cadeau d’affaires sans qu’il y ait une intention particulière.

Législation sur les cadeaux d’affaires pour l’employeur

Réception de cadeaux

L’employeur est obligé de déclarer tous ses bénéfices au fisc, même ceux qui lui sont procurés par des tiers. S’il ne le fait pas, il risque de devoir payer des amendes,  plus spécifiquement une “taxe sur les commissions clandestines”. Tout ce qui dépasse la valeur de 125 € doit être déclaré.

Cette loi a été décrétée pour combattre la corruption. Dans le cas d’un cadeau d’affaires offert pour soudoyer un employé, partenaire ou patron, les personnes impliquées peuvent être poursuivies devant la justice pénale, la justice commerciale, fiscale et sociale. Les sanctions pour corruption consistent en une réclusion allant de six mois à deux ans en plus d’une amende. La corruption privée peut mener au renvoi immédiat et ce point n’est pas obligatoirement incorporé dans le contrat de travail.

L’employeur peut se protéger en n’acceptant pas de cadeaux d’affaires, ou en intégrant ce point dans le règlement de conduite. Les bons accords font les bons amis.

Donner des cadeaux

Lorsque le prix du cadeau est inférieur à 50 €, la TVA est déductible à 100%. Lorsque le prix est supérieur à ce montant, la TVA n’est pas déductible. Afin d’éviter les amendes et d’autres sanctions, il vaut mieux s’en tenir aux dispositions du fisc.

Quelle est la différence entre cadeaux d’affaires et articles promotionnels?

Les articles promotionnels ou publicitaires sont:

  • Des objets, gadgets et articles d’usage courant qui sont distribués massivement pour faire connaître l’entreprise
  • Portent de façon frappante et permanente le nom de l’entreprise commercialisée
  • Des articles qui ne sont pas considérés comme articles de consommation (ex. bouteilles de vin)
  • Des articles qui ont peu de valeur
  • 100% déductibles
  • P.ex. des stylos, briquets, agendas, calendriers, porte-clés, ...
  • Les gadgets sont des articles promotionnels ou publicitaires

Sarbanes-Oxley en Belgique 

Les succursales belges appartenant aux entreprises américaines et à d’autres entreprises cotées en Bourse aux Etats-Unis, sont (indirectement) assujetties à la loi Sarbanes-Oxley (SOx). SOx formule une série de règles auxquelles les entreprises américaines doivent se tenir. Les 69 articles assurent l’application d’une gestion solide, fiable et moralement responsable. Les entreprises non-américaines qui sont cotées en bourse aux Etats-Unis doivent aussi respecter cette loi. Bien que cette loi ne puisse pas être imposée en Belgique, les succursales appartenant à des entreprises américaines établies dans notre pays doivent tout de même s’en tenir à cette loi.

En bref: tout ce qu’un employeur ou un des membres de son personnel reçoit comme cadeau d’affaires doit être déclaré lorsque la valeur du cadeau dépasse les 125 €. Dans le cas contraire, il faudra payer une amende.

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