Quand les factures sont-elles prescrites ?

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Vous avez oublié d’envoyer une facture ? Aucun problème – à moins qu’elle ne soit prescrite.

Vous avez oublié d’envoyer une facture ? Aucun problème !

Imaginez : vous recevez une facture de votre fournisseur d’énergie qui date de trois ans. Devez-vous la payer ? Ou dans le sens inverse : vous clôturez l’année et tombez sur des prestations fournies par votre entreprise il y a quinze mois, mais jamais facturées. Il s’agit d’un montant relativement important. Que devez-vous faire ?

Une facture reste valable dix ans
En principe, une facture est prescrite au bout de dix ans. Pour les factures des fournisseurs d’énergie, le délai de prescription est de cinq ans selon la jurisprudence. Toutes les actions réelles, comme celles portant sur les droits de propriété d’un immeuble, sont prescrites par 30 ans. Pour les actions en réparation d’un dommage fondées sur une responsabilité extracontractuelle, le délai est de 5 ans.

La loi prévoit également des délais de prescription particuliers :

  • Factures d’hôtel et de restaurant : 6 mois
  • Honoraires d’un huissier de justice : 1 an
  • Facture d’un marchand à un particulier : 1 an
  • Un propriétaire qui réclame le montant résultant de l’indexation du loyer : 1 an
  • Un propriétaire qui réclame des arriérés de loyer : 5 ans
  • Honoraires d’un avocat ou d’un expert : 5 ans
  • Prestations de soins (médecin, hôpital...) : 2 ans 

Début du délai de prescription
Le délai de prescription commence à courir le jour suivant la date d’échéance. Alors, si vous tombez sur un bon de commande non facturé, établissez vite une facture. Même si le délai de prescription est dépassé, le client reste votre débiteur. N’hésitez donc pas à envoyer des mises en demeure. Votre client paie volontairement ? Le paiement est parfaitement valable.

Réclamer la prescription
Vous avez payé une facture et vous avez remarqué trop tard qu’elle était prescrite ? Tant pis pour vous ! Vous voyez à temps que la facture qui vient d’arriver est prescrite ? Envoyez dans ce cas une lettre recommandée à votre créancier en invoquant la prescription de votre dette. Le créancier n’est pas d’accord et vous cite en justice ? Vous devrez alors réclamer la prescription lors du procès. Cela relève de votre responsabilité : le juge ne peut pas le faire à votre place.

La même chose vaut donc pour les factures que vous envoyez longtemps après la réalisation de vos prestations : votre client doit les payer tant que ces prestations ne datent pas de plus de dix ans.

Nouveau délai de prescription ?
Dans certains cas, la prescription est suspendue : le chronomètre est remis à zéro et un nouveau délai de prescription commence à courir. L’envoi d’une citation en justice ou d’une injonction de payer interrompt la prescription. Cette dernière est également suspendue lorsque le débiteur paie une partie de la facture ou accepte un plan de remboursement, car il reconnaît ainsi avoir une dette.

Mieux vaut prévenir que guérir
Il se peut qu’un bon de commande signé passe entre les mailles de la facturation. Voici quelques conseils pour éviter des situations ennuyeuses :

  • Bon de commande en ordre. N’honorez jamais une commande avant que l’offre n’ait été signée par le client.
  • Conditions générales claires. Mentionnez clairement le délai de paiement et la durée de validité d’une facture dans les conditions générales et envoyez ces dernières avec votre devis.
  • Documentez la livraison. Gardez une trace écrite de la livraison : un reçu, l’accord du client pour la facture…
  • Demandez un acompte, envoyez des factures intermédiaires. Il s’agit d’une grosse commande ? Ou d’un produit de grande valeur ? Demandez un acompte et envoyez les marchandises, ou ne commencez votre prestation que quand l’argent a été versé. Vous pouvez également convenir avec le client d’envoyer une ou plusieurs factures intermédiaires.
  • Donnant-donnant. Vous vendez vos produits dans un magasin ou en ligne ? Dans ce cas, réclamez toujours un paiement au comptant.

Comment réglez-vous les questions administratives en suspens à la fin de l’année ? Et comment votre entreprise réagit-elle face aux « vieilles » factures ? Partagez vos expériences avec nous.

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