Que faire si vous êtes convoqué pour participer à un jury de cours d’assises ?

Que faire si vous êtes convoqué pour participer à un jury de cours d’assises ? Article
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Vous êtes appelé à siéger en tant que membre du jury dans un procès d’assises ? Quels sont vos droits et obligations dans ce cas ?

Vous êtes appelé à siéger en tant que membre du jury dans un procès d’assises ? Quels sont vos droits et obligations dans ce cas ? 
 
Chaque province possède une cour d’assises qui traite de crimes et de méfaits graves. Elle se compose d’un président et de deux assesseurs, et est assistée par un jury populaire de 12 citoyens. Ces derniers se prononcent uniquement sur la question de la culpabilité et non sur la peine.
 
Qui compose le jury populaire ?
 
 
La composition du jury populaire se fait par tirage au sort à partir d’une liste générale de jurés de la commune. Un huissier de justice convoquera les membres du jury par le biais d’un Pro Justitia au moins 2 jours avant le début du procès.
 
Qui peut être convoqué ?
 
 
Des personnes
  • qui sont de nationalité belge,
  • domiciliées dans la province où est établie la cours d’assises,
  • qui ont entre 28 et 65 ans,
  • jouissant de leurs droits civils et politiques,
  • qui peuvent lire et écrire, et sont en mesure de suivre les débats dans la langue de la procédure légale.
 
Pouvez-vous refuser de siéger dans un jury d’assises ?
  • Non, siéger dans un jury est un devoir du citoyen.
     
  • Pour être exempté, vous devez demander l’autorisation au président de la cours qui juge sur la base des motifs que vous invoquez pour ne pas siéger. Par ex. un voyage à l’étranger, un statut d’indépendant, une personne en charge d’un membre de sa famille gravement malade…
     
  • Un juré non exempté qui ne se présente pas à la cour d’assises ou qui refuse de siéger se voit infliger une amende.
     
  • Un employeur ne peut pas empêcher son employé de siéger, mais si le fonctionnement de l’entreprise exige la présence du travailleur, l’employeur peut rédiger une attestation dans laquelle il indique que l’employé est indispensable au cours de cette période.
 
Qu’en est-il de votre salaire lorsque vous êtes convoqué ?
 
 
  • Les 5 premiers jours : Petit chômage
    L’employé peut s’absenter pendant maximum 5 jours tout en conservant son salaire tandis que son employeur lui verse simplement son salaire.
     
  • Plus de 5 jours : force majeure
    Dans la pratique, un procès dure rarement plus de 5 jours, mais si cela devait néanmoins arriver, nous parlons alors de force majeure. L’employeur peut continuer à verser le salaire et demander le remboursement de celui-ci au SPF Justice. Si ce n’est pas le cas, l’état paye au membre du jury son salaire brut.
     
  • Intervention dans les frais de déplacement aussi
    Chaque membre du jury qui répond à la convocation touche une intervention dans ses frais de déplacement et reçoit une indemnité journalière supplémentaire s’il habite à plus de 5 km du tribunal.
 
Quelques conseils pratiques
 
 
  • Si vous pensez ne pas pouvoir assumer le rôle de membre du jury, informez-en au plus vite le président de la cour d’assises en utilisant les bons arguments.
     
  • Si vous êtes convoqué, prévenez directement votre employeur afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires pour que le travail se déroule correctement pendant votre absence.
     
  • La durée du procès peut être estimée au préalable en fonction de la complexité du dossier. Posez-vous la question afin d’adapter votre propre agenda le cas échéant.
 
En savoir plus : justice.belgium.be
 

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