CONDITIONS GENERALES www.weassistyou.com

PARTIE I. CONDITIONS GENERALES S’APPLIQUANT A TOUS LES UTILISATEURS

Article 1 Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, il faut entendre par :

  1. Conditions Générales : les présentes conditions relatives au site Internet www.weassistyou.com, qui s’appliquent à l’utilisation du Site Internet et à tous les Services proposés et achetés via le Site Internet.
  2. We assist you : une dénomination commerciale de la SA Secretary Plus Management Support, dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Frankrijklei 101, RPM Anvers, numéro d’entreprise 0477.485.645. Tous les droits et devoirs mentionnés ou attribués à We assist you dans les présentes Conditions Générales appartiennent dès lors à la SA Secretary Plus Management Support.
  3. Site Internet : le site Internet exploité par la SA Secretary Plus Management Support, intitulé www.weassistyou.com.
  4. Utilisateur : la personne qui visite le Site Internet et/ou utilise le Site Internet. 
  5. Utilisateur Enregistré : tout Utilisateur qui s’est inscrit sur le Site Internet (Membre de la Communauté, Client ou Partenaire).
  6. Membre de la Communauté : tout Utilisateur particulier qui s’est enregistré sur le Site Internet.
  7. Client : tout Utilisateur Enregistré qui achète des Services par le biais du Site Internet. Un Client peut être un Membre de la Communauté (Client particulier) ou une personne morale (Client personne morale).
  8. Partenaire : tout Utilisateur Enregistré qui propose des services par le biais du Site Internet et/ou fournit du contenu. Un Partenaire peut être une personne physique ou une personne morale.
  9. Identifiant : adresse e-mail de l’Utilisateur Enregistré avec laquelle il peut accéder, avec son mot de passe, à son compte (Tableau de bord).
  10. Réseau Communautaire / la Communauté : un réseau social protégé sur le Site Internet au profit de l’Utilisateur Enregistré qui n’est accessible qu’à l’aide de son Identifiant et de son mot de passe.
  11. Tableau de bord : une partie personnelle protégée sur le Site Internet au profit de l’Utilisateur Enregistré qui n’est accessible qu’à l’aide de son Identifiant et de son mot de passe.
  12. Tableau de bord Business Solutions : une partie personnelle protégée sur le Site Internet au profil du Client personne morale où un Client personne morale peut créer un Profil d’entreprise et gérer des achats.
  13. Compte Basic We assist you : un compte gratuit obtenu par le simple enregistrement de l’Utilisateur Enregistré sur le Site Internet.
  14. Compte Premium We assist you : Compte We assist you obtenu suite à l’achat d’un Package « Compte Premium » chez We assist you et grâce auquel l’Utilisateur Enregistré accède à des Services supplémentaires de We assist you.
  15. Données et Fichiers : toutes les données et fichiers placés par We assist you sur le site Internet, dont mais pas uniquement les missions, données à caractère personnel, publicités, textes, adresses e-mail, codes HTML, informations, images, photos, matériel visuel (animé ou fixe) et sonore, formats, tests en ligne, résultats de tests, logiciels etc., au sens le plus large du terme, à l’exception du Matériel placé par les Utilisateurs Enregistrés sur le Site Internet.
  16. Matériel : tout le matériel placé sur le Site Internet par les Utilisateurs Enregistrés, dont mais pas uniquement les Offres d’emploi, les logos ou données d’entreprise ou tout autre matériel publicitaire, images, photos, matériel visuel (animé ou fixe) et sonore, formats, éléments graphiques etc.
  17. Profil : le Profil créé par un Membre de la Communauté ou un Client personne morale lors de l’enregistrement de ses données à caractère personnel, des formations qu’il a suivies, de son expérience professionnelle, de ses intérêts et ambitions, y compris tout autre Matériel qui y est ajouté, et ce au sens le plus large du terme.
  18. Base de données des Profils : l’ensemble des Profils placés sur le Site Internet par le Client personne morale et/ou Membre de la Communauté. Si le Membre de la Communauté a indiqué dans la Base de données des Profils être demandeur d’emploi, freelance ou étudiant, son Profil peut être consulté par les Clients et par We assist you.
  19. Services : tous les services (pouvant être) achetés par le Client via le Site Internet ou proposés gratuitement via le Site Internet, comme décrit plus loin dans la PARTIE III des présentes Conditions Générales et le Catalogue des services. Chacun de ces Services pris séparément est également appelé « Service ».
  20. Evénement(s) : une réunion organisée par We assist you, un Partenaire ou un tiers ayant pour objectif de transmettre des connaissances et/ou aptitudes.
  21. Offre d’emploi : une annonce et/ou offre d’emploi placée sur le Site Internet par un Client, y compris tout autre Matériel qui y est ajouté, et ce au sens le plus large du terme.
  22. Packages : des packages de services achetés par le Client via le Site Internet ou octroyés par We assist you grâce auxquels les Services fournis par le Package concerné peuvent être achetés via le Site Internet pour une Durée de validité définie.
  23. Délai d’activation : la période au cours de laquelle le Compte est valable/activé.
  24. Durée de validité : la période pendant laquelle le Package acheté/les Crédits achetés par le biais du Compte peuvent être utilisés.
  25. Crédit(s) : les unités que le Client reçoit à l’achat d’un Service et qu’il peut utiliser pour ce Service spécifique, respectivement les unités qu’il peut offrir via le Site Internet à un autre Utilisateur Enregistré pour ce Service spécifique. A la fin du Délai d’activation et/ou de la Durée de validité, le nombre de Crédits inutilisés expire automatiquement.
  26. Catalogue des services : la description de tous les Services et Packages pouvant être achetés via le Site Internet et qui sont publiés sur le Site Internet.
  27. Candidats : les Membres de la Communauté qui réagissent via le Site Internet à une Offre d’emploi/Publication d’Offre d’emploi d’un Client personne morale et/ou demandeurs d’emploi, freelances et/ou étudiants de la Base de données des Profils et/ou Membres de la Communauté qui sont désignés par le Client afin de réaliser un test.

Les termes employés au singulier couvrent également le pluriel et inversement. Les termes au masculin couvrent également le féminin.

Article 2 Applicabilité des Conditions Générales

  1. Chaque accès et/ou utilisation du Site Internet par des Utilisateurs (Enregistrés) est soumis(e) aux présentes Conditions Générales, étant entendu que :
    - la Partie I des présentes Conditions Générales s’applique à tous les Utilisateurs ;
    - la Partie II des présentes Conditions Générales s’applique uniquement aux Utilisateurs Enregistrés ;
    - la Partie III des présentes Conditions Générales s’applique aux Clients qui achètent un (des) Service(s) proposé(s) par We assist you via le Site Internet. Les Services sont plus amplement détaillés dans le Catalogue des services publié sur le Site Internet.
  2. En accédant au Site Internet ou en l’utilisant de quelque manière que ce soit, l’Utilisateur accepte d’être soumis aux présentes Conditions Générales.
  3. L’achat d’un Service et/ou d’un Package ne peut se faire que si le Client a explicitement accepté les présentes Conditions Générales. L’application des conditions générales du Client est expressément exclue.
  4. L’Utilisateur garantit que quiconque accède au Site Internet à l’aide de son ordinateur sera également soumis aux présentes Conditions Générales.
  5. We assist you a le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Il informera ensuite ses Utilisateurs via son site Internet des nouvelles Conditions Générales. Si l’Utilisateur continue à utiliser le Site Internet après la modification des Conditions Générales, cela signifie qu’il a accepté irrévocablement les conditions modifiées.
  6. Les Conditions Générales les plus récentes peuvent à tout moment être consultées sur le Site Internet.

Article 3 Finalité du Site Internet

Le Site Internet vise à permettre aux Membres de la Communauté d’entrer en contact les uns avec les autres, de partager leurs expériences et de s’inspirer mutuellement dans leurs tâches et ambitions quotidiennes.

Pour les Clients et Partenaires, la Communauté génère une base de données de Profils. Toutes sortes de Services (ci-après intitulés « Finalité ») peuvent en outre être achetés par le biais du Site Internet.

Tout ceci se déroule conformément à ce qui est défini ci-après dans les présentes Conditions Générales et la Déclaration de respect de la vie privée. Vous trouverez la Déclaration de respect de la vie privée ici.

Article 4 Droit d’utilisation des Utilisateurs

  1. En accédant au Site Internet, l’Utilisateur déclare être juridiquement habilité à utiliser ce Site Internet et/ou les Services qui y sont proposés.
  2. We assist you accorde à l’Utilisateur, aux conditions telles que décrites dans les présentes Conditions Générales, un droit personnel de consulter et/ou d’écouter son Site Internet et les Données, Fichiers et Matériel mis à disposition sur son Site Internet de la manière et dans le format où ces Données, Fichiers et Matériel sont mis à disposition sur le Site Internet.
  3. L’Utilisateur est tenu de respecter toutes les lois et réglementations (relatives à la vie privée) en vigueur.
  4. Toute utilisation du Site Internet ainsi que des Données, Fichiers et Matériel placés sur celui-ci est pour leur propre compte et à leurs propres risques.
  5. L’Utilisateur agira et se comportera comme attendu de la part d’un Utilisateur prudent et responsable.

Article 5 Utilisation illégitime du Site Internet  

  1. L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le Site Internet ou les Données, Fichiers et Matériel mis à disposition sur ce Site Internet pour toute autre Finalité que celle décrite à l’article 3. Cela signifie entre autres que l’Utilisateur est tenu de se conformer aux dispositions suivantes :
  2. L’Utilisateur n’est pas autorisé à télécharger le Site Internet ni les Données, Fichiers et Matériel mis à disposition sur ce Site Internet, ni à les diffuser, à les reproduire, à les multiplier, à les distribuer, à les envoyer, à les collecter, à les publier ou à les mettre à disposition de tiers.
  3. Il est en outre interdit à l’Utilisateur de traiter et/ou d’enregistrer les Données, Fichiers et Matériel placés sur le Site Internet, ainsi que de les utiliser pour l’envoi de messages commerciaux, au sens le plus large du terme, à d’autres Utilisateurs ou tiers par le biais d’un quelconque moyen de communication électronique (« spamming »).
  4. De plus, l’Utilisateur n’est pas autorisé à perturber les prestations de services et/ou le Site Internet et/ou le réseau de We assist you, ni à les utiliser pour :

5.      Enfin, l’Utilisateur n’est pas autorisé à empêcher d’autres Utilisateurs du Site Internet d’utiliser ce Site Internet et les Services proposés sur celui-ci, ni à porter préjudice à We assist you, à ses Utilisateurs et/ou à des tiers. Ce qui vise notamment les agissements suivants :

Article 6 Confidentialité

Tout Utilisateur est tenu de respecter la confidentialité de l’ensemble des Données, Fichiers et Matériel de nature secrète ou confidentielle qu’il a obtenus de la part de We assist you et/ou de ses Utilisateurs. Ceci ne vise pas les Données et Fichiers placés par We assist you et/ou le Matériel placé par ses Utilisateurs sur le Site Internet dans l’intention de les rendre compréhensibles pour d’autres Utilisateurs.

Article 7 Responsabilité relative aux Données et Fichiers et/ou Matériel

  1. We assist you a composé le contenu de son Site Internet avec le plus grand soin possible. Le Site Internet contient toutefois du Matériel provenant de ses Utilisateurs, Partenaires, Clients et/ou tiers. Ces Utilisateurs, Partenaires, Clients et/ou tiers assument personnellement la responsabilité de ce Matériel (du contenu de celui-ci) et We assist you décline toute responsabilité quant à l’exactitude et à l’exhaustivité de celui-ci. Le placement par des tiers (dont les Utilisateurs, Partenaires et Clients) de Matériel sur le Site Internet ne signifie pas que We assist you garantit le contenu de ce Matériel. We assist you n’est nullement obligé de contrôler le Matériel placé sur son Site Internet avant son placement.
  2. Concernant les Données et Fichiers provenant de We assist you, ceux-ci ont uniquement un but informatif, We assist you décline donc également toute responsabilité quant à l’exactitude et/ou à l’exhaustivité de ces Données et Fichiers (ou de leur contenu).

Article 8 Accès au Site Internet, pannes et interruptions

  1. We assist you ne peut pas garantir que son Site Internet et ses Services soient accessibles à tout moment et sans interruptions ni pannes et décline par conséquent toute responsabilité pour les dommages consécutifs à des défaillances techniques, interruptions et/ou pannes lors de l’accès au Site Internet et/ou à ses Services. De plus, We assist you ne peut pas non plus être tenu responsable d’éventuelles interférences préjudiciables avec le système et/ou logiciel de l’Utilisateur ainsi que de tiers.
  2. We assist you s’efforcera de remédier le plus vite possible aux éventuelles défaillances techniques, interruptions et/ou pannes lors de l’accès à son Site Internet et/ou à ses Services.
  3. Si une interruption et/ou panne est provoquée par un Utilisateur ou un tiers, dont l’agissement peut être imputé à l’Utilisateur, tous les dommages et conséquences qui l’accompagnent sont à la charge de cet Utilisateur. L’Utilisateur exonère à cet égard We assist you de toute responsabilité.
  4. We assist you a le droit de mettre son Site Internet et/ou ses Services temporairement ou non hors d’usage, de limiter son accès et/ou d’arrêter son Site Internet sans être responsable en aucune façon des dommages qui en résulteraient.

Article 9 Utilisation par des (autres) Utilisateurs et/ou tiers

  1. We assist you s’engage dans la mesure du raisonnable à protéger ses systèmes et son Site Internet contre toute utilisation frauduleuse et abus. We assist you ne peut toutefois pas garantir que des tiers (y compris ses Utilisateurs) n’utiliseront pas ses systèmes et/ou son Site Internet (et les Données, Fichiers et Matériel placés sur celui-ci) à des fins frauduleuses et/ou abusives et décline toute responsabilité à cet égard.
  2. De plus, We assist you ne peut en aucune façon être tenu responsable du non-respect, du respect partiel ou incorrect par ses Utilisateurs des présentes Conditions Générales, des autres conditions posées par We assist you et/ou des lois et règlements en vigueur (dont la législation sur le respect de la vie privée).
  3. Lorsque le Matériel placé par l’Utilisateur sur le Site Internet est repris, déplacé et/ou placé par des tiers sur un ou plusieurs (autres) sites Internet, l’Utilisateur accorde dès cet instant le droit à We assist you d’intervenir contre ces agissements au nom de l’Utilisateur si We assist you l’estime opportun.

Article 10 Protection contre les virus

  1. Toutes les activités effectuées par l’Utilisateur sur le Site Internet doivent être exemptes de virus, vers, robots, chevaux de Troie ou autres programmes susceptibles d’endommager des actions automatisées, des fichiers ou données, de les rendre inutilisables ou inaccessibles, de les supprimer ou de se les approprier. De plus, l’Utilisateur n’est pas autorisé à perturber le fonctionnement du Site Internet et des Services de We assist you à l’aide de virus, vers, robots, chevaux de Troie ou autres programmes susceptibles d’endommager des actions automatisées, des Fichiers, Données ou Matériel, de les rendre inutilisables ou inaccessibles, de les supprimer ou de se les approprier.
  2. L’Utilisateur est tenu de veiller à utiliser une protection efficace contre les virus à l’égard de toutes les ressources, Données, Fichiers ou Matériel utilisés par ses soins. L’Utilisateur doit également protéger son système informatique de sorte que des tiers ne puissent y accéder sans autorisation.
  3. We assist you ne peut être tenu responsable des éventuels dommages causés par des virus, vers, robots, chevaux de Troie et autres si, malgré les mesures de précaution prises par We assist you, ceux-ci survenaient sur le Site Internet et/ou dans les moyens de communication électronique qu’il utilise. We assist you décline également toute responsabilité dans le cas où son Site Internet est victime d’un piratage ou d’une intrusion, au sens le plus large du terme, entraînant par exemple l’inaccessibilité (temporaire) du Site Internet et des Services de We assist you, ou que le Matériel de ses Utilisateurs aboutit entre les mains de tiers et/ou est modifié par des tiers.

Article 11 Violation des droits de propriété intellectuelle

  1. L’Utilisateur est conscient que le Site Internet contient des Données et Fichiers qui appartiennent à We assist you et/ou du Matériel qui appartient à des (autres) Utilisateurs et/ou tiers et qui sont protégés par la législation en vigueur relative, entre autres, aux droits de propriété intellectuelle (notamment les droits d’auteur, droits voisins, brevets, droits sur les bases de données et droits des marques).
  2. Rien dans les présentes Conditions Générales ni sur le Site Internet n’est destiné à accorder ou à céder un quelconque droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur. L’utilisation des Données, Fichiers et/ou Matériel placés sur le Site Internet est donc limitée à ce qui est stipulé dans les présentes Conditions Générales.
  3. L’Utilisateur s’abstiendra de tout acte violant un quelconque droit de propriété intellectuelle.
  4. L’Utilisateur admet qu’en faisant un usage illicite des Données et Fichiers placés par We assist you et du Matériel placé par ses Utilisateurs et/ou tiers, il viole les présentes Conditions Générales et la législation en vigueur.
  5. L’Utilisateur n’est pas autorisé à supprimer, dissimiler, rendre illisibles ou modifier d’éventuelles mentions et/ou notifications relatives à un quelconque droit de propriété intellectuelle.  

Article 12 Respect des Conditions Générales et de la loi et règlementation

  1. Si l’Utilisateur n’observe pas et/ou ne respecte pas ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales, ni la loi et la réglementation en vigueur, il est entièrement responsable de tous les dommages, frais, conséquences et réclamations (en ce compris les éventuelles réclamations d’autres Utilisateurs et tous dommages, frais et conséquences y relatifs) qui en découlent, au sens le plus large du terme. L’Utilisateur exonère We assist you à cet égard.
  2. We assist you est habilité, dans les cas cités au paragraphe 1, à adresser un avertissement à cet égard à l’Utilisateur, à informer d’autres Utilisateurs, à placer l’adresse IP/les adresses IP de l’Utilisateur sur une liste de blocage rendant impossible la visite du Site Internet et/ou la création d’un compte We assist you et ce, sans être en aucune façon tenu à la réparation du dommage et sans préjudice du droit de We assist you d’entreprendre d’autres actions (juridiques) et/ou de réclamer des dommages et intérêts. 

Article 13 Limitation de responsabilité de We assist you

  1. Dans la mesure autorisée par la loi, We assist you n’est en aucune manière responsable des dommages, frais, conséquences et réclamations (en ce compris les éventuelles réclamations de tiers et tous dommages, frais et conséquences y relatifs) découlant directement ou indirectement de l’utilisation de son Site Internet et/ou des Services qui y sont proposés.
  2. Si et pour autant que We assist you puisse être tenu responsable d’une quelconque manière, les limitations suivantes s’appliquent :

Article 14 Cookies

Le site Internet utilise des cookies. L’Utilisateur a le droit de désactiver ou de supprimer ces cookies. L’Utilisateur reconnaît être au courant que – en cas de désactivation des cookies utilisés sur le Site Internet – il ne peut visiter certaines parties du Site Internet ou que certains paramètres ne peuvent être sauvegardés lorsqu’il revient ultérieurement sur ce Site Internet (par ex. certaines pages ne pourront s’ouvrir, certains films ne pourront être visionnés ou certaines données ne seront pas enregistrées et donc complétées automatiquement lors d’une prochaine visite).

Article 15 Force majeure

En cas de force majeure, We assist you n’est pas tenu de respecter ses obligations à l’égard de l’Utilisateur. We assist you est habilité à suspendre ses obligations pendant la durée de cette force majeure. Par « force majeure », il convient d’entendre : toute circonstance indépendante de la volonté de We assist you qui l’empêche, en tout ou en partie, de respecter ses obligations à l’égard de l’Utilisateur ou d’une tierce partie.

Article 16 Nullité

En cas de disposition des présentes Conditions Générales déclarée nulle en tout ou en partie, susceptible d’annulation ou contraire à la loi, celle-ci sera considérée comme se suffisant à elle-même et ne pas s’appliquer. En pareil cas, We assist you remplacera la disposition en question par une disposition de portée identique, laquelle ne sera ni totalement ni partiellement nulle, ni susceptible d’annulation ou contraire à la loi. Les autres dispositions des présentes Conditions Générales demeureront pleinement applicables.

Article 17 Questions, remarques et plaintes 

Si l’Utilisateur a des questions, des remarques et/ou des plaintes relatives à We assist you, au Site Internet, à l’enregistrement et/ou aux Services proposés, il peut contacter le Help Desk de We assist you les jours ouvrables entre 8h30 et 17 h au numéro de téléphone (0)2/255/77.80 ou par e-mail à l’adresse info@weassistyou.com.

We assist you assurera le traitement de la question, remarque ou plainte dans les plus brefs délais.

Article 18 Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge. Les tribunaux de l’arrondissement juridique d’Anvers, section d’Anvers, sont les seuls habilités à prendre connaissance des éventuels litiges.

PARTIE II. DISPOSITIONS S’APPLIQUANT AUX UTILISATEURS ENREGISTRES

Les dispositions reprises dans cette partie II s’appliquent, en plus des dispositions générales (partie I) des présentes Conditions Générales, à l’Utilisateur Enregistré (Partenaires, Clients et Membres de la Communauté) qui s’enregistre sur We assist you et accède ainsi gratuitement à un Compte We assist you.

CHAPITRE 1 COMPTE BASIC WE ASSIST YOU

Article 19 Enregistrement

  1. Pour pouvoir utiliser (les services de) We assist you, l’Utilisateur doit s’enregistrer à l’aide du formulaire en ligne qui lui permet de créer un Compte We assist you tel que décrit sur le Site internet. Il doit notamment créer un nom d’utilisateur, un mot de passe et un Identifiant avec lesquels il pourra désormais se connecter à son Compte/Tableau de bord personnel We assist you.
  2. En s’inscrivant, l’Utilisateur particulier doit créer son Profil et cocher son statut : actif, demandeur d’emploi, étudiant ou freelance. Les personnes âgées de moins de 16 ans ne peuvent s’inscrire qu’avec l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur. Chaque Utilisateur particulier peut (faire) créer au maximum 1 Compte We assist you.
  3. We assist you est libre de refuser l’inscription d’un Utilisateur. En pareil cas, aucun Compte We assist you n’est créé.
  4. Après approbation de son inscription, l’Utilisateur reçoit – si possible en un jour ouvrable – une confirmation par e-mail de son Identifiant. L’Utilisateur Enregistré est tenu de vérifier soigneusement son nom d’utilisateur et son identifiant, et de les garder secrets.
  5. Il est interdit à l’Utilisateur Enregistré de céder, contre paiement ou non, son Identifiant et/ou son Compte We assist you.
  6. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de son Identifiant, que cette utilisation ait lieu avec ou sans son consentement. L’Utilisateur informera immédiatement We assist you de l’éventuel abus de son Identifiant.
  7. We assist you est habilité à obliger ses Utilisateurs Enregistrés à créer un nouvel Identifiant.

Article 20 Utilisation du Profil

  1. Chaque Utilisateur Enregistré peut gérer, via le Tableau de bord de son Compte We assist you, ses intérêts et ses candidatures, s’inscrire à des Evénements et gérer ses Crédits relatifs au Package acheté.
  2. Si et pour autant que l’Utilisateur Enregistré particulier ait coché sur son Tableau de bord le statut demandeur d’emploi, freelance ou étudiant, son Profil peut être consulté par les Clients et par We assist you. L’Utilisateur Enregistré peut déterminer les parties du Profil qu’il veut rendre visibles ou non aux autres Utilisateurs. L’Utilisateur Enregistré autorise alors We assist you (dans les limites qu’il a éventuellement indiquées) à faire utiliser, reproduire, diffuser et publier son Profil dans le but d’évaluer son adéquation avec les Offres d’emploi des Clients.
  3. L’Utilisateur Enregistré autorise We assist you (dans les limites qu’il a éventuellement indiquées) à faire utiliser, reproduire, diffuser et publier son Profil en vue des prestations de services de We assist you (et de leur promotion), parmi lesquelles la mise en contact d’autres Membres de la Communauté par le biais de l’envoi de messages en ligne.
  4. De plus, l’Utilisateur Enregistré lui donne le droit de lui proposer, via son Profil, des produits et services de We assist you et/ou de Partenaires sélectionnés par We assist you.
  5. We assist you se réserve le droit d’adapter et/ou de raccourcir le Profil placé par l’Utilisateur Enregistré. Par ailleurs, We assist you est habilité à supprimer intégralement ou partiellement le Profil placé par l’Utilisateur Enregistré sur son Site internet. La suppression de son Profil ou d’une partie de celui-ci ne confère à l’Utilisateur Enregistré aucun droit à une quelconque indemnisation.

Après son enregistrement, l’Utilisateur Enregistré peut modifier ou supprimer les paramètres et données de son Profil à tout moment. En outre, l’Utilisateur peut se désinscrire de certains services, par exemple la newsletter électronique, en utilisant l’option prévue à cet effet.

Article 21 Placement de Matériel

  1. L’Utilisateur Enregistré est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité du Profil et autre Matériel qu’il place sur le Site internet.
  2. En plaçant du Matériel sur le Site Internet de We assist you, l’Utilisateur Enregistré accorde à We assist you le droit d’utiliser, reproduire, diffuser et publier ce Matériel, au sens le plus large du terme.
  3. L’Utilisateur Enregistré accepte en outre, par le placement de Matériel sur le Site Internet de We assist you, que ce Matériel soit utilisé par d’autres Utilisateurs et/ou par des tiers.
  4. We assist you se réserve le droit d’adapter et/ou de raccourcir le Matériel placé par l’Utilisateur Enregistré sur le Site Internet de We assist you. Par ailleurs, We assist you est habilité à supprimer intégralement ou partiellement le Matériel placé par l’Utilisateur Enregistré sur son Site internet. C’est notamment le cas si We assist you reçoit une plainte concernant le (contenu du) Matériel placé sur son Site Internet. La suppression du Matériel ou d’une partie de celui-ci ne confère à l’Utilisateur Enregistré aucun droit à une quelconque indemnisation.
  5. L’Utilisateur Enregistré garantit être l’ayant droit plein et entier du Matériel qu’il place sur le Site Internet et que des tiers n’ont pas d’objection au placement du Matériel susmentionné. Par ailleurs, l’Utilisateur Enregistré garantit que le placement du Matériel ne viole aucun droit d’un tiers (dont les droits de propriété intellectuelle et les droits relatifs à la vie privée) et n’enfreint aucune loi ou réglementation en vigueur, au sens le plus large du terme.
  6. En plaçant du Matériel sur le Site Internet, l’Utilisateur (Enregistré) accepte le risque qu’un tiers (dont d’autres Utilisateurs) utilise (de manière illégitime) ou abuse de ce Matériel, auquel cas We assist you décline toute espèce de responsabilité.
  7. L’Utilisateur exonère totalement We assist you de toute éventuelle réclamation de tiers (dont d’autres Utilisateurs) découlant de quelque manière que ce soit et/ou en rapport au Matériel placé par ses soins sur le Site Internet et/ou de son utilisation, dont des réclamations relatives à la violation d’un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Article 22 Contrôle sur le placement de Matériel

  1. Pour garantir la qualité de son Site internet et/ou des Services qui y sont proposés, le Matériel placé sur le Site internet par ses Utilisateurs Enregistrés fait régulièrement l’objet de contrôles par échantillonnage.
  2. We assist you fait exécuter ces contrôles par échantillonnage par un ou plusieurs tiers sélectionné(s), ce qui implique que ce(s) dernier(s) a (ont) accès au Matériel placé sur le Site internet. L’Utilisateur l’accepte expressément dès lors qu’il a placé du Matériel sur le Site internet. We assist you veille à ce que les tiers auxquels il fait appel pour ces contrôles traitent soigneusement le Matériel placé sur son Site internet.

Article 22 Déclaration relative à la vie privée

Eu égard à l’enregistrement et au traitement des données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur Enregistré particulier, nous renvoyons à la Déclaration relative à la vie privée de We assist you. Cette Déclaration doit être considérée comme une partie indissociable des présentes Conditions Générales. La Déclaration relative à la vie privée apparaît en lien au bas de chaque page du Site internet.

Par son enregistrement, l’Utilisateur Enregistré déclare marquer son accord inconditionnel avec cette Déclaration relative à la vie privée.

Article 24 Contacts entre les Utilisateurs Enregistrés

  1. We assist you tente, via son Site Internet, de mettre en contact les Utilisateurs Enregistrés (Membres de la Communauté, Clients et Partenaires). We assist you ne peut garantir que les Membres de sa Communauté, ses Clients et/ou Partenaires sont habilités à conclure un contrat et/ou à engager des relations juridiques. Si et pour autant que les contacts mutuels aient eu lieu via le Site Internet et que ces contacts aient conduit à un quelconque contrat et/ou relation juridique entre des Utilisateurs Enregistrés, We assist you n’y est pas partie prenante.
  2. We assist you n’est aucunement responsable des éventuels dommages, frais et conséquences découlant des contacts entre Utilisateurs Enregistrés ainsi que des accords, contrats et/ou relations juridiques conclus entre eux.

Article 25 Services gratuits proposés aux Utilisateurs Enregistrés via le Site Internet

En s’enregistrant, les Utilisateurs Enregistrés ont gratuitement accès aux Services tels que mentionnés au Chapitre 1.1 du Catalogue des services.

We assist you se réserve le droit d’étendre, de supprimer et/ou d’adapter les Services susmentionnés, sans que l’Utilisateur Enregistré ne puisse prétendre à cet égard à aucune forme d’indemnisation de la part de We assist you.

Article 26 Cessation de l’enregistrement

  1.  L’Utilisateur Enregistré peut résilier son inscription à tout moment en supprimant son enregistrement via le Tableau de bord.
  2. We assist you est libre de mettre immédiatement un terme à l’inscription de l’Utilisateur Enregistré (notamment) en bloquant le nom d’utilisateur et l’Identifiant de l’Utilisateur Enregistré et en supprimant le Compte We assist you.
  3. We assist you peut en tout cas résilier l’enregistrement de l’Utilisateur Enregistré si ce dernier enfreint les présentes Conditions Générales et/ou autres conditions fixées par We assist you, ou agit en violation de la réglementation/législation en vigueur et/ou des règles de comportement généralement acceptées sur Internet. Par ailleurs, l’enregistrement peut être supprimé en cas d’abus du nom d’utilisateur et/ou de l’Identifiant, de problèmes techniques imprévus et/ou de longue période d’inactivité, et ce à la discrétion de We assist you.
  4. We assist you n’est tenu au paiement d’aucune indemnisation s’il met un terme à l’enregistrement de l’Utilisateur Enregistré.
  5. Les obligations découlant des présentes Conditions Générales qui, de par leur nature, sont destinées à subsister également au terme de l’enregistrement de l’Utilisateur Enregistré, restent en vigueur au terme de cet enregistrement.

Lorsqu’il met fin à son enregistrement, si l’Utilisateur Enregistré utilise un Compte Premium We assist you (voir CHAPITRE 2) ainsi que les services s’y rapportant pour lesquels l’enregistrement à We assist you est nécessaire, la désinscription signifie également la fin de l’accès au Compte Premium et aux services ou actions supplémentaires, sauf si We assist you et/ou le tiers choisi ou engagé qui propose ou permet de bénéficier (en tout ou en partie) de ces services supplémentaires n’en décide autrement.

CHAPITRE 2 : COMPTE PREMIUM WE ASSIST YOU

Article 27 Compte Premium We assist you

Les Utilisateurs Enregistrés qui souhaitent accéder aux services supplémentaires de We assist you (en plus des services mentionnés dans les parties I et II du chapitre 1 des présentes Conditions Générales) peuvent/doivent acquérir un Compte Premium We assist you conformément aux dispositions mentionnées sous cette partie III des présentes Conditions Générales et dans le chapitre 1.2 du Catalogue des services.

      Article 28 Droits liés au Compte Premium We assist you

Les Utilisateurs Enregistrés possédant un Compte Premium We assist you ont droit aux services supplémentaires mentionnés dans le chapitre 1.2 du Catalogue des services. 

We assist you se réserve le droit d’étendre, de supprimer et/ou d’adapter les Services susmentionnés, sans que l’Utilisateur Enregistré ne puisse prétendre à cet égard à aucune forme d’indemnisation de la part de We assist you.

PARTIE III. DISPOSITIONS S’APPLIQUANT A TOUS LES CLIENTS QUI ACHETENT UN SERVICE VIA LE SITE INTERNET (UTILISATEURS ENREGISTRES PARTICULIERS ET PERSONNES MORALES)

Les dispositions reprises dans cette partie III s’appliquent, en plus des dispositions générales pour tous les Utilisateurs (partie I) et des dispositions pour les Utilisateurs Enregistrés (partie II) des présentes Conditions Générales, à tous les Clients (tant les Clients particuliers que les Clients personnes morales) qui achètent des Services par le biais du Site Internet. 

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES S’APPLIQUANT AUX SERVICES

Article 29 Description des Services

We assist you s’engage à fournir les Services conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales et comme convenu entre le Client et We assist you dans la Confirmation de commande (article 30). Par ailleurs, les Services spécifiques sont plus détaillés dans la Partie III, Chapitre II des présentes Conditions Générales et dans le chapitre 2 du Catalogue des services.

We assist you se réserve le droit d’étendre ou de réduire à tout moment les Services proposés sur le Site Internet. En cas de réduction éventuelle, les Services déjà payés demeurent maintenus durant la Durée de validité du Package/Service acheté.

We assist you se réserve en outre le droit de proposer des services de Partenaires ou autres tiers par le biais du Site Internet.

Article 30 Achat de Crédits – commande de Services – activation d’un Compte

L’achat de Crédits/d’un Package n’est réalisé avec succès que si le Client a accompli l’ensemble du processus de commande et de paiement sur le Site Internet et a explicitement accepté les présentes Conditions Générales. Les commandes en ligne sont décrites plus en détail dans le chapitre 2 et dans le Catalogue des services.

Après réception du paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation dans lequel sont mentionnés les Crédits achetés pour un Service/Package spécifique (« Confirmation de commande »). Le Client peut consulter le Délai d’activation, la Durée de validité et les Crédits encore disponibles sur son Tableau de bord.

Article 31 Durée de validité des Services

Les Crédits pour les Services/Packages achetés peuvent être utilisés pendant la durée telle que prévue dans la Confirmation de commande (« Durée de validité »). La Durée de validité est définie pour chaque Service spécifique dans le Catalogue des services.

Les Crédits pour les Services/Packages achetés doivent être utilisés dans le Délai d’activation et sont uniquement valables pendant la durée restante du Délai d’activation. Les Crédits restants expirent automatiquement au terme du Délai d’activation/de la Durée de validité.

Article 2 Tarifs

Les Crédits pour un Service/Package spécifique sont facturés selon les tarifs publiés sur le Site Internet au moment de la commande et tels que confirmés dans la Confirmation de commande. Ces tarifs peuvent être modifiés par We assist you, sans motivation ni notification préalable. We assist you ne peut à aucun moment garantir l’exactitude des tarifs des services proposés par des tiers.

Les tarifs mentionnés sur le Site Internet s’entendent TVA comprise.

Pour les Services qui ne sont pas publiés sur le Site Internet, un contrat distinct doit être conclu entre le Client et We assist you.

Article 33 Conditions de paiement

  1. Le Client personne morale achète les Crédits pour un Service/Package spécifique en utilisant la plateforme Ogone sur le Site Internet, excepté si le Client indique expressément vouloir payer, lors du processus de commande, sur facture. En l’absence de paiement à la date d’échéance de la facture, le montant facturé sera majoré de plein droit et sans préavis d’un intérêt de retard équivalant au taux fixé à l’Art. 5 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, avec un minimum de 10 % par an. De plus, en cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance et après mise en demeure écrite, une indemnité forfaitaire de 15 % sur les sommes dues sera imputée, avec un minimum de 150 euros. A défaut de paiement, toutes les modalités de paiement s’annulent de plein droit et toutes les factures, même les non échues, sont exigibles immédiatement.

    En cas de défaut de paiement, We assist you est en droit de suspendre l’exécution des Services jusqu’à ce que le paiement ait été effectué dans son intégralité.

    Si le Client opte pour un paiement par carte de crédit, les conditions de l’émetteur de la carte en question sont d’application. We assist you est exclus de toute relation entre le Client et l’émetteur de la carte.
  2. Pour le Client particulier, le paiement doit être effectué au préalable, à l’aide de cartes de crédit et de méthodes de paiement électroniques conventionnelles valables et internationalement acceptées.

Article 34 Vol d’identité et fraude à la carte bancaire

Pour assurer la sécurité des transactions en ligne, We assist you collabore avec des prestataires de service de paiement en ligne et des émetteurs de cartes de crédit reconnus, à savoir : Ogone. Les paiements peuvent aussi être effectués au moyen des cartes (de crédit) suivantes : Visa, Visa Electron, Visa Debit, Visa Delta, MasterCard, American Express, Maestro, et autres qui seront mentionnées de façon claire et sans équivoque sur le site internet d’Ogone. Le paiement en ligne se fait par le biais d’un système fermé sécurisé, dans le cadre duquel les données bancaires sont cryptées chaque fois qu’elles sont envoyées par Internet (connexion SSL). Le risque de perte ou de vol des données d’identité ou de cartes de crédit est ainsi réduit au minimum. We assist you conserve les données d’identité et de cartes de crédit pendant une période d’un an dans une base de données cryptée et sécurisée. We assist you estime avoir pris toutes les précautions possibles et appropriées et agit par conséquent comme un intermédiaire en ligne normalement prudent et diligent. Un éventuel vol d’identité ou vol financier ne peut donc pas être invoqué contre We assist you.

Article 35 Autorisation

  1. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client consent à recevoir par e-mail des newsletters et/ou autres messages commerciaux qui permettent à We assist you de maintenir et d’améliorer ses normes de qualité. Le Client a le droit de suspendre cette autorisation en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : sales@weassistyou.com.
  2. Le Client accepte également que We assist you puisse utiliser ses données à des fins d’analyse de tendances et d’enquêtes sur une base anonyme.

Article 36 Droit de rétractation 

Conformément à la Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter de la date de la conclusion du contrat, matérialisée par l’envoi d’un email de confirmation de commande.

Conformément aux dispositions de l’article VI.53 de la Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le Client particulier reconnaît et accepte expressément ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance si la fourniture du Service commence et est pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours ouvrables prévu par la loi. Dans un tel cas, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

S’il se trouve dans les conditions légales d’en disposer, le Client particulier peut exercer son droit de rétractation par l’envoi à We assist you d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’usage valable et juridiquement correct du droit de rétractation susmentionné, We assist you se chargera de rembourser au Client particulier le montant payé par ses soins, et ce dans les 7 jours ouvrables, par le bais d’un mode de paiement certes choisi par lui, mais internationalement accepté.

Article 37 Garantie limitée

  1. We assist you reconnaît qu’il effectuera les Services de manière professionnelle, conformément aux normes en vigueur dans le secteur d’activités.
  2. A l’exception de ce qui précède, We assist you ne donne aucune autre garantie, implicite ou explicite, y compris mais sans s’y limiter, des garanties en termes de convenance à un usage particulier, de fonctionnalité ou compatibilité avec des navigateurs de logiciel spécifiques ou de résultat des Services.
  3. We assist you ne peut en aucun cas garantir que les Services et Packages proposés ne connaîtront aucune interruption. L’obligation de fourniture se limite à une obligation de moyens.

Article 38 Modalités relatives aux Services

  1. We assist you et/ou le tiers sélectionné ou engagé par We assist you qui propose ou permet de bénéficier de tout ou d’une partie du Service ou d’une action peut fixer des modalités relatives au Service ou à l’action (ainsi qu’à leur utilisation). Sauf disposition contraire (écrite), il convient de considérer ces modalités comme faisant partie intégrante de la présente partie des présentes Conditions Générales.
  2. Le Client marque lui-même son accord avec les modalités visées au paragraphe précédent en choisissant ou non d’utiliser le Service ou l’action proposé(e). We assist you ne peut être tenu responsable à l’égard (du contenu) des modalités fixées par le tiers qu’il a sélectionné ou engagé.
  3. En cas de conflit entre la présente partie des présentes Conditions Générales et les modalités fixées par We assist you et/ou par le tiers qu’il a sélectionné ou engagé, les dispositions des modalités priment.
  4. Lorsque le Service ou l’action comprend des tickets d’accès et/ou des billets d’entrée (gratuits) à un événement, au sens le plus large du terme, en aucun cas We assist you ne pourra être tenu responsable de l’annulation dudit événement, pour quelque raison que ce soit, ou du fait que l’Utilisateur reçoive lesdits tickets d’accès et/ou billets d’entrée en retard en raison d’un quelconque manquement de la part de la poste et/ou de la société chargée de les livrer à l’Utilisateur. De même, We assist you ne peut pas être tenu responsable du défaut ou du retard du retrait, par l’Utilisateur, des tickets d’accès et/ou billets d’entrée au bureau de poste ou à l’endroit désigné à cet effet.

Article 39 Informations

Le Client s’engage à fournir toutes les informations et le Matériel requis afin de pouvoir exécuter les Services.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AUX SERVICES

Les conditions et spécifications des Services sont décrites de manière plus détaillée dans le chapitre 2 du Catalogue des services.

Vous avez des questions ou souhaitez une offre sur mesure ? Prenez contact avec We assist you au numéro 02/255 77 80 ou à l’adresse info@weassistyou.com.

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